L'article 1638 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa du I et au III, les mots : « fusion de communes » sont remplacés par les mots : « création de commune nouvelle » ;
2° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase, les mots : « nouvelle commune » sont remplacés par les mots : « commune nouvelle » ;
b) A la troisième phrase, les mots : « commune fusionnée » sont remplacés par les mots : « commune nouvelle » et le mot : « fusion » est remplacé par les mots : « création de la commune nouvelle » ;
c) A la dernière phrase, le mot : « fusionner » est remplacé par les mots : « faire partie d'une commune nouvelle ».