LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : IOCX0922788L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/16/IOCX0922788L/jo/article_36

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/16/2010-1563/jo/article_36

Texte n°1

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Article 36


Par dérogation au principe de continuité du territoire prévu par l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, pour les départements de Paris, du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis, deux communes non contiguës parce qu'elles sont séparées par un bois appartenant à une commune tierce qui n'est pas comprise dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent constituer entre elles, et éventuellement avec d'autres communes, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.