Article 33
Pour les installations autorisées avant la publication du présent arrêté :
― les dispositions de l'article 16 sont applicables au 1er janvier 2012 ;
― les dispositions de l'article 28 sont applicables au 1er janvier 2013.
Arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes
NOR : DEVP1022585A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/28/DEVP1022585A/jo/article_33
Texte n°26