Article 28
L'installation est équipée d'un moyen de pesée et chaque chargement de déchets fait l'objet d'un mesurage, le cas échéant avec leur conditionnement, à l'entrée du site ou lors du déchargement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1022585A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/28/DEVP1022585A/jo/article_28
Texte n°26
L'installation est équipée d'un moyen de pesée et chaque chargement de déchets fait l'objet d'un mesurage, le cas échéant avec leur conditionnement, à l'entrée du site ou lors du déchargement.
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