Arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes

Version INITIALE

NOR : DEVP1022585A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/28/DEVP1022585A/jo/article_17

Texte n°26

Article 17


L'installation de stockage de déchets est protégée pour empêcher le libre accès au site. Ses entrées sont équipées de portails fermés à clé en dehors des heures d'ouverture. Son accès est interdit à toute personne étrangère à l'exploitation. Un seul accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire et exceptionnel.