Arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible

Version INITIALE

NOR : ECEI1025327A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/21/ECEI1025327A/jo/article_29

Texte n°26

Article 29


Dès sa mise en service, chaque instrument est répertorié dans un carnet métrologique sur lequel sont consignées les informations prévues en annexe II. Le carnet métrologique peut être individuel ou concerner plusieurs instruments. Il peut se présenter sous une forme informatisée.