Arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible

Version INITIALE

NOR : ECEI1025327A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/21/ECEI1025327A/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Les instruments respectent les dispositions du présent arrêté et les exigences de l'annexe I et de la partie I de l'annexe MI-02 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé.
Les indications de l'instrument sont exprimées en mètres cubes ou en kilogrammes. D'autres indications sont autorisées sous réserve de ne pas prêter à confusion.