Arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible

Version INITIALE

NOR : ECEI1025327A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/21/ECEI1025327A/jo/article_28

Texte n°26

Article 28


Les réparateurs ajustent les instruments de façon à minimiser l'erreur moyenne obtenue au cours des essais de vérification de l'exactitude. A cet effet, ils disposent des moyens d'étalonnage appropriés. A l'issue de la réparation, ils apposent leur marque sur tous les scellements, y compris ceux qui n'ont pas été affectés lors de l'intervention.