Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
TITRE IER : RENFORCER LA SUPERVISION DES ACTEURS ET DES MARCHES FINANCIERS (Articles 1 à 46)
CHAPITRE IER : CREATION D'UN CONSEIL DE REGULATION FINANCIERE ET DU RISQUE SYSTEMIQUE (Article 1)
CHAPITRE II : DOTER L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS DE POUVOIRS RENFORCES (Articles 2 à 9)
CHAPITRE III : CONTROLER LES AGENCES DE NOTATION (Articles 10 à 11)
CHAPITRE IV : METTRE EN PLACE LA NOUVELLE AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL (Articles 12 à 23)
CHAPITRE V : ENCADRER LES PRODUITS DERIVES ET LES VENTES A DECOUVERT (Articles 24 à 28)
CHAPITRE VI : AMELIORER LA GOUVERNANCE DES RISQUES DANS LES ENTREPRISES (Articles 29 à 35)
CHAPITRE VII : RENFORCER LES OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DES SERVICES FINANCIERS A L'EGARD DE LEUR CLIENTELE (Articles 36 à 46)
TITRE II : SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE (Articles 47 à 79)
CHAPITRE IER : AMELIORER LE FINANCEMENT DES GRANDES ENTREPRISES. ― OFFRES PUBLIQUES (Articles 47 à 52)
CHAPITRE II : RELANCER LES MARCHES DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES COTEES. ― OFFRES PUBLIQUES (Articles 53 à 56)
CHAPITRE III : AMELIORER LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE POUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE (Articles 57 à 58)
CHAPITRE IV : FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. ― ACCES DES ASSUREURS CREDITS ET DES ASSUREURS CAUTION AUX DONNEES DU FICHIER BANCAIRE DES ENTREPRISES (Article 59)
CHAPITRE V : FINANCER PLUS EFFICACEMENT LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. ― OSEO (Articles 60 à 70)
CHAPITRE VI : SOUTENIR LE FINANCEMENT DES PRETS A L'HABITAT (Articles 71 à 76)
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS EN MATIERE D'ASSURANCE TRANSPORT (Articles 77 à 79)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Articles 80 à 91)
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES (Article 92)
Article 75
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui la promulgation de la présente loi, un rapport sur le refinancement des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises.