Le même code est ainsi modifié :
1° Après le 15° du II de l'article L. 621-9, il est inséré un 17° ainsi rédigé :
« 17° Les associations professionnelles de conseillers en investissements financiers agréées mentionnées à l'article L. 541-4. » ;
2° Après le 2° de l'article L. 621-9-2, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Déléguer aux associations de conseillers en investissements financiers mentionnées à l'article L. 541-4 le contrôle de l'activité de leurs membres. Cette délégation fait l'objet d'un protocole d'accord et peut être retirée à tout moment. » ;
3° L'article L. 621-15 est ainsi modifié :
a) Aux a et b du II, la référence : « 15° » est remplacée par la référence : « 17° » ;
b) Aux a et b du III, la référence : « et 15° » est remplacée par les références : « , 15° à 17° ».