Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)

Version INITIALE

NOR : ECEX0928177L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/10/22/ECEX0928177L/jo/article_70

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/10/22/2010-1249/jo/article_70

Texte n°1

Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)

Article 70


Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par les mots : « ou, pour l'activité de fiduciaire, de garanties financières ».