Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
TITRE IER : RENFORCER LA SUPERVISION DES ACTEURS ET DES MARCHES FINANCIERS (Articles 1 à 46)
CHAPITRE IER : CREATION D'UN CONSEIL DE REGULATION FINANCIERE ET DU RISQUE SYSTEMIQUE (Article 1)
CHAPITRE II : DOTER L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS DE POUVOIRS RENFORCES (Articles 2 à 9)
CHAPITRE III : CONTROLER LES AGENCES DE NOTATION (Articles 10 à 11)
CHAPITRE IV : METTRE EN PLACE LA NOUVELLE AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL (Articles 12 à 23)
CHAPITRE V : ENCADRER LES PRODUITS DERIVES ET LES VENTES A DECOUVERT (Articles 24 à 28)
CHAPITRE VI : AMELIORER LA GOUVERNANCE DES RISQUES DANS LES ENTREPRISES (Articles 29 à 35)
CHAPITRE VII : RENFORCER LES OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DES SERVICES FINANCIERS A L'EGARD DE LEUR CLIENTELE (Articles 36 à 46)
TITRE II : SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE (Articles 47 à 79)
CHAPITRE IER : AMELIORER LE FINANCEMENT DES GRANDES ENTREPRISES. ― OFFRES PUBLIQUES (Articles 47 à 52)
CHAPITRE II : RELANCER LES MARCHES DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES COTEES. ― OFFRES PUBLIQUES (Articles 53 à 56)
CHAPITRE III : AMELIORER LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE POUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE (Articles 57 à 58)
CHAPITRE IV : FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. ― ACCES DES ASSUREURS CREDITS ET DES ASSUREURS CAUTION AUX DONNEES DU FICHIER BANCAIRE DES ENTREPRISES (Article 59)
CHAPITRE V : FINANCER PLUS EFFICACEMENT LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. ― OSEO (Articles 60 à 70)
CHAPITRE VI : SOUTENIR LE FINANCEMENT DES PRETS A L'HABITAT (Articles 71 à 76)
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS EN MATIERE D'ASSURANCE TRANSPORT (Articles 77 à 79)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Articles 80 à 91)
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES (Article 92)
Article 21
I. ― Le dernier alinéa de l'article L. 613-20-4 du même code est supprimé.
II. ― Après l'article L. 613-20-4 du même code, il est inséré un article L. 613-20-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 613-20-6. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section. »