Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires
NOR : IOCB1012529A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/23/IOCB1012529A/jo/article_2
Texte n°17