Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires

NOR : IOCB1012529A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/23/IOCB1012529A/jo/article_snum1
JORF n°0201 du 31 août 2010
Texte n° 17
Version initiale
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Article



A N N E X E
MODÈLE DE DEVIS RÉGLEMENTAIRE
(ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 23 AOÛT 2010)


En application de la réglementation funéraire, seules les prestations suivantes sont obligatoires : fourniture d'un véhicule agréé pour le transport du corps (avant ou après la mise en cercueil), d'un cercueil de 22 mm d'épaisseur ― ou 18 mm en cas de crémation ― avec une garniture étanche et 4 poignées et, selon le cas, les opérations nécessaires à l'inhumation et/ou à la crémation (avec fourniture d'une urne cinéraire permettant de recueillir les cendres issues de la crémation).



Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 201 du 31/08/2010 texte numéro 17





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