Arrêté du 23 août 2010 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets

NOR : IOCA1016360A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/23/IOCA1016360A/jo/texte
JORF n°0201 du 31 août 2010
Texte n° 16
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Arrête :


  • Le pourcentage de promotion au grade de sous-préfet hors classe au titre de l'année 2010 est fixé à 22 %.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 août 2010.


Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
H.-M. Comet

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