Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires

NOR : IOCB1012529A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/23/IOCB1012529A/jo/article_1
JORF n°0201 du 31 août 2010
Texte n° 17
Version initiale
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