Décret n° 2010-989 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et le décret n° 2010-192 du 25 février 2010 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : BCRP1014377D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/BCRP1014377D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/2010-989/jo/article_22

Texte n°48

Décret n° 2010-989 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et le décret n° 2010-192 du 25 février 2010 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects

Article 22


A l'article 23 du même décret, après les mots : « de son conjoint, » sont insérés les mots : « de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ».