Décret n° 2010-989 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et le décret n° 2010-192 du 25 février 2010 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : BCRP1014377D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/BCRP1014377D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/2010-989/jo/article_16

Texte n°48

Article 16


L'article 17 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. ― La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat du 11 novembre 2009. »