Article 5
Au premier et au dernier alinéa de l'article 6, après les mots : « les contrôleurs », sont insérés les mots : « des douanes et droits indirects ».
Décret n° 2010-989 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et le décret n° 2010-192 du 25 février 2010 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR : BCRP1014377D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/BCRP1014377D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/2010-989/jo/article_5
Texte n°48