Décret n° 2010-594 du 3 juin 2010 modifiant le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement

Version INITIALE

NOR : ESRR0930019D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/3/ESRR0930019D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/3/2010-594/jo/article_22

Texte n°84

Article 22


Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.