Article 17
A l'article 18, les mots : « décret du 25 octobre 1983 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ».
Décret n° 2010-594 du 3 juin 2010 modifiant le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement
NOR : ESRR0930019D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/3/ESRR0930019D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/3/2010-594/jo/article_17
Texte n°84