Article 21
Les membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret restent en fonction jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRR0930019D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/3/ESRR0930019D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/3/2010-594/jo/article_21
Texte n°84
Les membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret restent en fonction jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.
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