Décret du 26 avril 2010 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD1010803D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/26/DEFD1010803D/jo/article_9

Texte n°17

Article 9


Commandement de la région terre Sud-Est :
Pour tous actes relatifs à la gestion écologique de la réserve naturelle des Cossouls de Crau, en application du décret n° 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle des Cossouls de Crau (Bouches-du-Rhône) :
1° M. le général Xavier Bout de Marnhac, gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est et officier général de la zone de défense Sud-Est ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Xavier Bout de Marnhac, la délégation prévue au 1° ci-dessus est consentie à M. le général Jean-Pierre Nivet, général adjoint major au général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Xavier Bout de Marnhac et de M. le général Jean-Pierre Nivet, la délégation prévue au 1° ci-dessus est consentie à M. le général Jean-Louis Vergez, chef d'état-major du général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est.