Article 15
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 avril 2010 portant délégation de signature
NOR : DEFD1010803D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/26/DEFD1010803D/jo/article_15
Texte n°17