Décret du 26 avril 2010 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD1010803D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/26/DEFD1010803D/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


Direction technique :
1° M. l'ingénieur en chef Yves Colin, responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » au service technique, pour les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Yves Colin, la délégation prévue au 1° ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Daniel Hernandez, chef du département « systèmes de combat aéronautiques » à la division architecture et technique des systèmes de DGA Ingénierie des projets.