Article 1
Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 31 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0913904D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/20/JUSC0913904D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/20/2010-391/jo/article_1
Texte n°11
Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 31 du présent décret.
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