Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

NOR : JUSC0913904D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/20/JUSC0913904D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/20/2010-391/jo/article_13
JORF n°0093 du 21 avril 2010
Texte n° 11
Version initiale
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Article 13


Le deuxième alinéa de l'article 28 est ainsi rédigé :
« En dehors de l'hypothèse prévue par l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation, la durée des fonctions du syndic ne peut excéder trois années. Toutefois, pendant les délais prévus à l'article 1792-4-1 du code civil, elle ne peut dépasser une année lorsque le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ont, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même par personne interposée, participé à la construction de l'immeuble. »

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