Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

NOR : JUSC0913904D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/20/JUSC0913904D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/20/2010-391/jo/article_12
JORF n°0093 du 21 avril 2010
Texte n° 11
Version initiale
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Article 12


L'article 26 est complété par les deux alinéas suivants :
« Lorsqu'une communication écrite doit être faite au conseil syndical, elle est valablement faite à la personne de son président, lorsqu'il en a été désigné un, ou, à défaut, à chacun de ses membres. Lorsque la communication est demandée par le conseil syndical, elle est faite à chacun de ses membres.
« L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical. »

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