Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

NOR : JUSC0913904D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/20/JUSC0913904D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/20/2010-391/jo/article_21
JORF n°0093 du 21 avril 2010
Texte n° 11
Version initiale
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Article 21


L'article 39 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Doit être spécialement autorisée par une décision de l'assemblée générale toute convention entre le syndicat et le syndic, ses préposés, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ses parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus. » ;
2° Il est inséré, après le troisième alinéa, l'alinéa suivant :
« Le syndic précise la nature des liens qui rendent nécessaire l'autorisation de la convention. »

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