Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

NOR : JUSC0913904D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/20/JUSC0913904D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/20/2010-391/jo/article_20
JORF n°0093 du 21 avril 2010
Texte n° 11
Version initiale
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Article 20


L'article 37 est complété par l'alinéa suivant :
« Il ne peut demander de nouvelles provisions pour le paiement des travaux qu'en vertu d'une décision de l'assemblée générale qu'il doit convoquer immédiatement et selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. »

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