Article 26
I. ― Dans la partie « Sécurité et défense nationale » du paragraphe 2 de l'annexe au décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté à la suite du tableau relatif au décret n° 2002-535 du 18 avril 2002, les mots et le tableau suivants :
« Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives :
1 | Délivrance, suspension et retrait de la qualification de produits de sécurité. | Article 9. |
2 | Délivrance, suspension et retrait de l'habilitation des organismes qui procèdent à la qualification des prestataires de services de confiance. | Premier alinéa de l'article 10 et article 13. |
3 | Délivrance, suspension et retrait de la qualification de prestataires de services de confiance. | Second alinéa de l'article 19. |
II. ― Au 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté à la suite du tableau relatif aux décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects les mots et le tableau suivants :
« Décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale de la modernisation de l'Etat.
« Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives :
1 | Référencement des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance. | Second alinéa de l'article 24. |