Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Version INITIALE

NOR : PRMX0909445D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/2/PRMX0909445D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/2/2010-112/jo/article_12

Texte n°1

Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Article 12


La demande d'habilitation prévue à la présente section est adressée à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.