Article 22
L'article 12 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et les articles 6 à 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECER0922132D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/23/ECER0922132D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/23/2009-1650/jo/article_22
Texte n°16
L'article 12 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et les articles 6 à 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
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