Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Version INITIALE

NOR : ECER0922132D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/23/ECER0922132D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/23/2009-1650/jo/article_16

Texte n°16

Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Article 16


Le titre IV du livre II (partie règlementaire) du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L'article R. 242-2 est abrogé et les articles R. 242-3 et R. 242-4 deviennent respectivement les articles R. 242-2 et R. 242-3 ;
2° L'article R. 243-3 est abrogé et les articles R. 243-4 et R. 243-5 deviennent respectivement les articles R. 243-3 et R. 243-4.