Article 20
Les articles 1er et 2 et le I de l'article 19 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECER0922132D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/23/ECER0922132D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/23/2009-1650/jo/article_20
Texte n°16
Les articles 1er et 2 et le I de l'article 19 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
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