Le B du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles susvisé est modifié comme suit : dans le tableau intitulé : « Code du tourisme », les dispositions relatives à la licence de libre prestation de services (ligne 1) et à l'agrément national délivré à des organismes de promotion et de contrôle des meublés (ligne 2) sont supprimées.