Article 21
L'article 10 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques entre en vigueur à la date de publication du présent décret.
République
Française
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NOR : ECER0922132D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/23/ECER0922132D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/23/2009-1650/jo/article_21
Texte n°16
L'article 10 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques entre en vigueur à la date de publication du présent décret.
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