Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales

NOR : SASX0926667R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/12/17/SASX0926667R/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/12/17/2009-1585/jo/article_25
JORF n°0294 du 19 décembre 2009
Texte n° 49
Version initiale
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Article 25


Aux articles L. 4112-1, L. 4123-5, L. 4151-5-1, L. 4221-4, L. 4221-9, L. 4221-14-1, L. 4311-12, L. 4343-3, L. 4381-1-2 et L. 4381-4 du même code, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».

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