Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales

NOR : SASX0926667R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/12/17/SASX0926667R/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/12/17/2009-1585/jo/article_21
JORF n°0294 du 19 décembre 2009
Texte n° 49
Version initiale
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Article 21


I. ― L'avant-dernier alinéa de l'article L. 4362-1 du même code est supprimé.
II. ― L'article L. 4362-2 du même code est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'opticien-lunetier fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
« L'intéressé porte le titre professionnel d'opticien-lunetier. »
III. ― L'article L. 4362-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, après le mot : « composée » est inséré le mot : « notamment » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « rédigé dans l'une des langues officielles de cet Etat » sont remplacés par les mots : «, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français ».
IV. ― Il est rétabli un article L. 4362-8 du même code ainsi rédigé :
« Art.L. 4362-8.-L'opticien-lunetier, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France. »
V. ― Après l'article L. 4362-11 du même code, il est inséré un article L. 4362-12 ainsi rédigé :
« Art.L. 4362-12.-Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
« 1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ;
« 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4362-3 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;
« 3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4362-7. »

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