Article 23
Au dernier alinéa des articles L. 4381-1-1, L. 4381-1-2 et L. 4381-4 du même code, les mots : « , déontologiques et disciplinaires » sont supprimés.
République
Française
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NOR : SASX0926667R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/12/17/SASX0926667R/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/12/17/2009-1585/jo/article_23
Texte n°49
Au dernier alinéa des articles L. 4381-1-1, L. 4381-1-2 et L. 4381-4 du même code, les mots : « , déontologiques et disciplinaires » sont supprimés.
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