Arrêté du 5 novembre 2009 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture

Version INITIALE

NOR : MCCB0919169A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/5/MCCB0919169A/jo/article_27

Texte n°31

Article 27


Dans les établissements publics de l'Etat autres que la villa Arson, l'Ecole nationale supérieure de la photographie, les écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Dijon, de Limoges-Aubusson, de Nancy et les écoles nationales supérieures d'architecture, la mise en paiement des aides d'urgence annuelles est effectuée par l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel est inscrit l'étudiant.
Dans les écoles nationales supérieures d'architecture, la mise en paiement des aides d'urgence annuelles est effectué par le préfet de département.
Dans les autres établissements, la mise en paiement des aides d'urgence annuelles est effectuée par le préfet de région.