Dans les établissements publics de l'Etat autres que la villa Arson, l'Ecole nationale supérieure de la photographie, les écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Dijon, de Limoges-Aubusson, de Nancy et les écoles nationales supérieures d'architecture, la mise en paiement des bourses sur critères sociaux est effectuée par l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel est inscrit l'étudiant.
Dans les écoles nationales supérieures d'architecture, la mise en paiement des bourses sur critères sociaux est effectuée par le préfet de département.
Dans les autres établissements, la mise en paiement des bourses sur critères sociaux est effectuée par le préfet de région.