Article 14
L'âge limite pour bénéficier d'une aide d'urgence est fixé à 35 ans, y compris pour les étudiants en reprise d'études.
Arrêté du 5 novembre 2009 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture
NOR : MCCB0919169A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/5/MCCB0919169A/jo/article_14
Texte n°31