Décret n° 2009-1030 du 26 août 2009 modifiant le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRS0913476D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/26/AGRS0913476D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/26/2009-1030/jo/article_7

Texte n°75

Article 7


L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé » sont remplacés par les mots : « au décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « des articles 25-2 et 25-3 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 413-8 à L. 413-14 du code de la recherche ».