Article 6
Peuvent être nommés chargés de mission les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les magistrats, les officiers ainsi que des agents contractuels d'un niveau équivalent.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0905357D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/25/PRMX0905357D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/25/2009-587/jo/article_6
Texte n°9
Peuvent être nommés chargés de mission les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les magistrats, les officiers ainsi que des agents contractuels d'un niveau équivalent.
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