Fait à Paris, le 25 mai 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-586.
Sénat :
Projet de loi n° 69 (2008-2009) ;
Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 129 (2008-2009) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 2008 (TA n° 27, 2008-2009).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1329 ;
Rapport de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1472 ;
Discussion et adoption le 14 mai 2009 (TA n° 287).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.