Article 23
Sont et demeurent abrogés les décrets n° 2003-396 du 29 avril 2003 et n° 2006-285 du 13 mars 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEF0906470D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/11/MAEF0906470D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/11/2009-525/jo/article_23
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