Décret n° 2009-525 du 11 mai 2009 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEF0906470D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/11/MAEF0906470D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/11/2009-525/jo/article_18

Texte n°1

Article 18


Avant l'ouverture du vote par voie électronique, une clé de dépouillement distincte et strictement personnelle est remise à chacun des membres titulaires et suppléants du bureau du vote par voie électronique, selon des modalités qui en garantissent la confidentialité.
Le bureau du vote par voie électronique constate que l'urne électronique est vide, s'assure du scellement du système de vote puis déclare le vote ouvert.