Article 7
L'urne électronique permet de recenser, pour chacun des bureaux de vote prévus à l'article 32 du décret du 6 avril 1984 susvisé, les votes exprimés par voie électronique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEF0906470D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/11/MAEF0906470D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/11/2009-525/jo/article_7
Texte n°1
L'urne électronique permet de recenser, pour chacun des bureaux de vote prévus à l'article 32 du décret du 6 avril 1984 susvisé, les votes exprimés par voie électronique.
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