Décret n° 2009-525 du 11 mai 2009 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEF0906470D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/11/MAEF0906470D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/11/2009-525/jo/article_16

Texte n°1

Article 16


Les partis ou groupements politiques et les associations représentatives des Français établis hors de France, lorsqu'ils présentent des candidats ou des listes dans au moins trois circonscriptions électorales, peuvent désigner un délégué habilité à contrôler l'ensemble des opérations du vote par voie électronique. A cette fin, les délégués ainsi désignés peuvent assister avec voix consultative aux réunions du bureau du vote par voie électronique.